Certificat de décès

Introduction

 

Lors des engagements opérationnels, dans la continuité de l’intervention à domicile, l’ISP après avoir constaté le décès est autorisé à la rédaction du certificat de décès dans un contexte de mort non violente (AVP, arme à fau, arme blanche, suicide, traces suspectes). Du rôle propre de l'IDE, la constatation du décès est précisée par la présente procédure lorsqu'elle est réalisée dans le cadre du SDIS.

 

Le certificat de décès :

 

• Sa rédaction est un acte à valeur juridique

• Sa rédaction engage la responsabilité professionnelle et juridique de son auteur

• Sa rédaction nécessite un examen de la personne décédée

• Permet de confirmer ou non d’obstacle médico-légal

• Permet de confirmer ou non la présence de maladies contagieuses répertoriées par l’OMS

 

Identification de décès:

 

• Faire le point avec le chef d’agrès et les proches :

• Bilan circonstanciel (Recherche d’un motif d’exclusion à la rédaction par l’ISP)

• Recherche de témoignage, ordonnances, boites de médicaments, nombre de blisters vides retrouvés

• Notion de fin de vie, contexte de vie

• Décès suspect, violent ou non

• Arrêt de RCP à la demande du médecin régulateur par téléphone

• Identité confirmée formellement (document d’identité avec photo)

• Personne majeur et non sous tutelle

• Victime à son domicile (EHPAD et HAD comprises)

 

• Etablir une observation clinique pour confirmer le décès :

- Confirmer l’absence de pouls, de respiration, de conscience

- Présence de rigidité, lividités, refroidissement, putréfaction

- Rechercher la présence de prothèse à pile /batterie

- Confirmer l’aspect naturel du décès

- Prendre en compte la date et l’heure d’observation pour remplir le certificat de décès

 

Mort violente

 

C’est une mort « non naturelle ». La mort naturelle résulte de l’évolution d’un état pathologique ou du vieillissement d’un individu. Dans cette situation, l’ISP n’est pas autorisé à remplir le certificat de décès.

 

 Conduite à tenir par l’infirmier :

  

• Analyser la situation et pratiquer les observations cliniques.

• Au moindre doute ne pas toucher le corps et ne pas modifier l’environnement

• Contacter le médecin régulateur pour obtenir l’accord de rédaction du certificat de décès

• Avant signature du certificat, s’entretenir avec le médecin d’astreinte départementale sapeur-pompier pour une aide au remplissage du certificat et partage des éléments nécessaires à l’établissement et à la validation de la cause du décès

• Ne jamais retirer de pile/batterie, cela relève de la compétence des médecins et thanatopracteurs

• Remplir le certificat pré-tamponné (sous-direction santé du SDIS) ou saisie sur l'application dédiée après confirmation formelle de l’identité du défunt.

• Signer le certificat en indiquant de façon lisible son nom, son prénom et son numéro RPPS

• Remettre le certificat à un élu si présent, aux forces de l’ordre si présentes, à un membre de la famille par défaut

• Porter sur la fiche d’intervention 3SM l’ensemble des éléments recueillis ; photographier à l’aide de la tablette le certificat signé avant de le clore (S’assurer de la bonne lisibilité des données sur la photo*)

• Ne pas se rendre disponible avant cette dernière étape

• Rendre compte à l’officier santé pour qu’il renseigne le registre d’information ARS

 

• Cas particuliers :

  • Si malgré la prescription du médecin régulateur, l’ISP ne se sent pas en mesure de remplir et signer le certificat, il en fait part au médecin d’astreinte. Celui-ci contacte alors le médecin régulateur pour rechercher une autre solution.

  • Si l’ISP n’a pas 3 ans de diplôme, il n’est pas autorisé à signer un certificat de décès, il doit informer le médecin régulateur dès son premier message de cette difficulté pour que celui-ci trouve une autre solution

  • Si la garde ISP est assurée par un médecin aspirant ou lieutenant n’ayant pas validé deux stages hospitaliers, celui-ci n’est pas autorisé à remplir et signer un certificat de décès, il doit informer le médecin régulateur dès son premier message de cette difficulté pour que celui-ci trouve une autre solution. En revanche, si cet étudiant en médecine est par ailleurs titulaire d’un DE d’infirmier de plus de 3 ans, il est autorisé à remplir et signer un certificat de décès

 

*permet de retrouver les éléments en cas de demande d’attestation de mort naturelle (Assureur etc.)